Abrogé15 juillet 2017
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 29 octobre 2012
Les articles R. 121-2-1 à R. 121-2-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Code de la consommation
Article R123-1
Effets de cet article
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Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017
Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8
En vigueur du lundi 29 octobre 2012 au vendredi 14 juillet 2017