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Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012

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A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merCode de la consommationArt. R123-1 → Version 1
- Code de la consommation
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R123-1

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