Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R123-1

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Extension des règles sur les services financiers à distance

Résumé. Les règles sur les services financiers à distance s'appliquent désormais en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merCode de la consommationArt. R123-1 : Extension des règles de consommation aux territoires d'outre-mer
- Code de la consommation
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R123-1

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