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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux services financiers à distance

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JORF n°0252 du 28 octobre 2012

Article 1

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A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R123-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R123-1