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Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 décembre 2005 · En vigueur du 20 septembre 2014 au 30 juin 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8
En vigueur du samedi 20 septembre 2014 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014art. 2
Déplacé le samedi 20 septembre 2014
En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la mention de la sanction pénale et ajouter une référence à un formulaire type de rétractation.
En vigueur du jeudi 1 décembre 2005 au vendredi 19 septembre 2014
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, il reste identique.