Article R121-1
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 121-17 figure en annexe au présent article.
1 version
1 cité
Code de la consommation
Article R121-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 20 septembre 2014
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 121-17 figure en annexe au présent article.