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Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 3 avril 1997 · En vigueur du 13 décembre 2014 au 30 juin 2016
Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention, et, le cas échéant, la lettre "L" figurent sur l'emballage ou le récipient ou, à défaut, sur les documents commerciaux s'y référant.
Elle y figure dans tous les cas de manière à être facilement visible, clairement lisible et indélébile.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8
En vigueur du samedi 13 décembre 2014 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014art. 1
Déplacé le samedi 13 décembre 2014
En résumé. La nouvelle version supprime la définition des liquides de couverture et se concentre sur l'affichage des mentions obligatoires pour les denrées non préemballées.
Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention, et, le cas échéant, la lettre "L" figurent surl'emballageou le récipient ou, à défaut, sur les documents commerciaux s'y référant. Elle y figure dans tous les casde manière à être facilement visible, clairement lisible et indélébile.
En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au vendredi 12 décembre 2014
En résumé. La nouvelle version précise que les liquides de couverture ne sont pas décisifs pour l'achat, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette condition.
On entend par liquide de couverture les produits énumérés ci-après, seuls ou en mélange et également lorsqu'ils se présentent à l'état congelé ou surgelé, dès lors qu'ils ne sont qu'accessoires par rapport aux éléments essentiels de la préparation et ne sont par conséquent pas décisifs pour l'achat, tels que eau, solutions aqueuses de sels, saumures, solutions aqueuses d'acides alimentaires, vinaigre, solutions aqueuses de sucres, solutions aqueuses d'autres substances ou matières édulcorantes, jus de fruits ou de légumes dans le cas de fruits ou légumes.
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 24 novembre 2005
On entend par liquide de couverture les produits énumérés ci-après, seuls ou en mélange et également lorsqu'ils se présentent à l'état congelé ou surgelé, dès lors qu'ils ne sont qu'accessoires par rapport aux éléments essentiels de la préparation, tels que eau, solutions aqueuses de sels, saumures, solutions aqueuses d'acides alimentaires, vinaigre, solutions aqueuses de sucres, solutions aqueuses d'autres substances ou matières édulcorantes, jus de fruits ou de légumes dans le cas de fruits ou légumes.