Code de la consommation

Article R112-4

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Article R112-4

Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention, et, le cas échéant, la lettre "L" figurent sur l'emballage ou le récipient ou, à défaut, sur les documents commerciaux s'y référant.

Elle y figure dans tous les cas de manière à être facilement visible, clairement lisible et indélébile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des denrées alimentaires non préemballées

Résumé. Les denrées alimentaires non préemballées doivent avoir une mention visible pour les identifier, avec éventuellement la lettre 'L'.

Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention, et, le cas échéant, la lettre "L" figurent sur l'emballage ou le récipient ou, à défaut, sur les documents commerciaux s'y référant.

Elle y figure dans tous les cas de manière à être facilement visible, clairement lisible et indélébile.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 décembre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014art. 1 : Réorganisation des règles d'étiquetage des denrées alimentaires

En résumé. La nouvelle version supprime la définition des liquides de couverture et se concentre sur l'affichage des mentions obligatoires pour les denrées non préemballées.

En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au vendredi 12 décembre 2014

En résumé. La nouvelle version précise que les liquides de couverture ne sont pas décisifs pour l'achat, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette condition.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 24 novembre 2005

Source : Légifrance