DÉCRET n°2014-1482 du 9 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R111-3, Art. R111-4

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Obligation d'information sur les pièces détachées

Résumé. Les fabricants et importateurs doivent informer les vendeurs sur la disponibilité des pièces détachées, et cette information doit être transmise aux consommateurs avant l'achat.

A modifié les dispositions suivantes :

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