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Obligation d'information sur les pièces détachées
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
DÉCRET n°2014-1482 du 9 décembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. R111-3, Art. R111-4
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A modifié les dispositions suivantes :
crée
Source : Légifrance
Application des nouvelles règles sur les pièces détachées
DÉCRET n°2014-1482 du 9 décembre 2014 · art. 2
Information sur les pièces détachées pour les biens meubles
Code de la consommation · art. R111-3 (VD)
Obligation de fourniture des pièces détachées
Code de la consommation · art. R111-4 (VD)
Protection des consommateurs
Code de la consommation