Article R731-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la part de ressources réservée au débiteur
Résumé La part des revenus réservée au débiteur est basée sur les dépenses courantes de la famille.
La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2.
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