Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des ressources réservées aux dépenses courantes dans le surendettement
Résumé. La part des ressources réservée au débiteur pour ses dépenses courantes est calculée en fonction de l'ensemble des dépenses du ménage, comme le logement, la nourriture et les frais de santé.
La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2.