Le montant maximal de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal à la somme :

1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;

2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire pour établir chaque non-conformité.

Ce montant ne peut excéder la somme de 20 000 euros pour chaque type d'analyse ou d'essai ayant permis d'établir une non-conformité.