Code de la consommation

Chapitre Ier : Opérations de crédit

Section 1 : Crédit à la consommation

Sous-section 1 : Publicité

Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit

Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat

Sous-section 6 : Exécution du contrat

Sous-section 7 : Crédit gratuit

Sous-section 8 : Crédit affecté

Sous-section 9 : Crédit renouvelable

Section 2 : Crédit immobilier

Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit

Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier