Code de la consommation

Article L422-3

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Article L422-3

L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles

L. 422-1

(

Interdiction des produits et services non conformes

)

Art. L.422-1

Interdiction des produits et services non conformes

Les produits et services qui ne sont pas sûrs selon les règles européennes sont interdits ou réglementés.

et

L. 422-2

(

Interdiction de vente et distribution de produits non conformes

)

Art. L.422-2

Interdiction de vente et distribution de produits non conformes

Il est interdit de vendre ou distribuer des produits non conformes aux règles européennes.

peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de partie civile par l'association

Résumé. Une association qui poursuit un professionnel peut se mettre en partie civile devant le juge d'instruction ou la cour où l'entreprise est basée, ou sinon où la première infraction s'est produite.

L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L. 422-1 (Interdiction des produits et services non conformes) et L. 422-2 (Interdiction de vente et distribution de produits non conformes) peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance