Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Constitution de partie civile par l'association
L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L. 422-1 (Interdiction des produits et services non conformes) et L. 422-2 (Interdiction de vente et distribution de produits non conformes) peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.