Code de la consommation

Article L422-3

Article L422-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de partie civile par l'association

Résumé Une association qui poursuit un professionnel peut se mettre en partie civile devant le juge d'instruction ou la cour où l'entreprise est basée, ou sinon où la première infraction s'est produite.
Mots-clés : Droit des associations Action civile Procédure pénale Consommateurs

L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-2 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 juillet 1993

Abrogé le vendredi 1 juillet 2016

L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-2 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.