Code de la consommation

Article L422-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L422-2

Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'

article L. 422-1

(

Interdiction des produits et services non conformes

)

Art. L.422-1

Interdiction des produits et services non conformes

Les produits et services qui ne sont pas sûrs selon les règles européennes sont interdits ou réglementés.

, à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du

code de procédure pénale

. Toutefois, les significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à l'association.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consommateur comme partie civile via association

Résumé. Si un consommateur accepte d'agir devant un tribunal pénal, il a les mêmes droits qu'une partie civile, mais les notifications lui concernant vont à l'association.

Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L. 422-1 (Interdiction des produits et services non conformes), à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à l'association.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance