Code de la consommation

Article L422-2

Article L422-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consommateur comme partie civile via association

Résumé Si un consommateur accepte d'agir devant un tribunal pénal, il a les mêmes droits qu'une partie civile, mais les notifications lui concernant vont à l'association.
Mots-clés : consommateur droit procédure pénale association partie civile

Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L. 422-1, à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à l'association.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 juillet 1993

Abrogé le vendredi 1 juillet 2016

Tout consommateur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L. 422-1, à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à l'association.