Article L314-2
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du prêt viager hypothécaire à l'activité professionnelle
Résumé Un prêt viager hypothécaire ne peut pas financer une activité professionnelle, sinon il est nul.
Mots-clés : prêt viager hypothécaire financement nullité activité professionnelle
A peine de nullité, le prêt viager hypothécaire ne peut être destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.
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