Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Limitation du prêt viager hypothécaire à l'activité professionnelle
A peine de nullité, le prêt viager hypothécaire ne peut être destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.