Code de la consommation

Section 2 : Les sûretés personnelles

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention manuscrite obligatoire pour les cautions privées

Résumé. Quand une personne se porte caution dans un prêt, elle doit écrire une phrase précise avant de signer, sinon son engagement est nul.

La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci :

"En me portant caution de X ..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X ... n'y satisfait pas lui-même."

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mention obligatoire pour un cautionnement solidaire

Résumé. Quand on se porte caution pour un prêt, il faut écrire une phrase qui dit qu’on renonce à certains droits et qu’on doit rembourser sans demander d’abord à l’autre débiteur.

Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :

"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil (Défenses de la caution dans un cautionnement) et en m'obligeant solidairement avec X ..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ...".

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Obligation d'information de la caution

Résumé. Si la banque ne dit pas à la caution qu'un emprunteur a manqué un paiement, la caution ne doit pas payer les pénalités de ce moment-là.

Toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre doit être informée par l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au fichier institué à l'article L. 333-4 (Fichier national des incidents de paiement). Si l'établissement prêteur ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation du cautionnement disproportionné dans les crédits

Résumé. Un établissement de crédit ne peut pas exiger le remboursement d'un prêt si la caution (garantie) était trop élevée par rapport aux revenus et biens de la personne au moment où elle a signé, sauf si cette personne peut payer à ce moment-là.

Un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Garantie autonome interdite pour crédits des chapitres I et II

Résumé. On ne peut pas avoir une garantie autonome quand on prend un crédit des chapitres I ou II.

La garantie autonome définie à l'article 2321 du code civil (Vérification des droits pour inscription) ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres Ier et II du présent titre.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 30 juin 2016

Section 2 : Les sûretés personnelles
Article L313-7
Article L313-8
Article L313-9
Article L313-10
Article L313-10-1