Code de la consommation

Article L312-20

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Article L312-20

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Exclusion des ventes par adjudication

Résumé. Les règles de cette partie ne s'appliquent pas aux ventes aux enchères.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance