Article L312-20
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des ventes par adjudication
Résumé Les règles de cette partie ne s'appliquent pas aux ventes aux enchères.
Mots-clés : Ventes Adjudication Réglementation
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.
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