Code de la consommation

Article L311-22-1

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Article L311-22-1

L'article L. 311-22 (Remboursement anticipé d'un crédit) ne s'applique pas aux opérations de location avec option d'achat.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des locations avec option d'achat

Résumé. L'article L. 311-22 ne s'applique pas aux locations avec option d'achat, ce qui signifie que les règles de remboursement anticipé de crédit ne concernent pas ces types de contrats.

L'article L. 311-22 (Remboursement anticipé d'un crédit) ne s'applique pas aux opérations de location avec option d'achat.

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