Article L311-22-1
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
L'article L. 311-22 ne s'applique pas aux opérations de location avec option d'achat.
1 version
1 cité
Code de la consommation
Article L311-22-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2011
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
L'article L. 311-22 ne s'applique pas aux opérations de location avec option d'achat.