Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des locations avec option d'achat
Résumé. L'article L. 311-22 ne s'applique pas aux locations avec option d'achat, ce qui signifie que les règles de remboursement anticipé de crédit ne concernent pas ces types de contrats.
L'article L. 311-22 (Remboursement anticipé d'un crédit) ne s'applique pas aux opérations de location avec option d'achat.