Article L224-5
Abrogé depuis le 2010-07-03 par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel de la commission de sécurité des consommateurs
Résumé Chaque année, la commission rédige un rapport qu’elle remet au Président, au Parlement et le publie au Journal officiel, y ajoutant ses avis et les décisions prises.
Mots-clés : rapport commission sécurité des consommateurs publication journal officiel
La commission établit chaque année un rapport de son activité. Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est publié au Journal officiel. Les avis de la commission sont annexés à ce rapport ainsi que les suites données à ces avis.
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