Abrogé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 3 juillet 2010
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Rapport annuel de la commission de sécurité des consommateurs
La commission établit chaque année un rapport de son activité. Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est publié au Journal officiel. Les avis de la commission sont annexés à ce rapport ainsi que les suites données à ces avis.