Code de la consommation

Article L224-5

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Article L224-5

La commission établit chaque année un rapport de son activité. Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est publié au Journal officiel. Les avis de la commission sont annexés à ce rapport ainsi que les suites données à ces avis.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 3 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rapport annuel de la commission de sécurité des consommateurs

Résumé. Chaque année, la commission rédige un rapport qu’elle remet au Président, au Parlement et le publie au Journal officiel, y ajoutant ses avis et les décisions prises.

La commission établit chaque année un rapport de son activité. Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est publié au Journal officiel. Les avis de la commission sont annexés à ce rapport ainsi que les suites données à ces avis.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 juillet 2010

Abrogé parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 62

Ce numéro a ensuite été attribué àDurée minimale des contrats d'énergie

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 2 juillet 2010

Source : Légifrance