Code de la consommation

Article L222-3

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Article L222-3

Dans les cas autres que ceux mentionnés aux articles L. 222-1 (Sécurité des produits : conformité aux réglementations) et L. 222-2 (Conformité des produits aux normes de sécurité), la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent :

1° Les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes applicables au produit autres que celles dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;

2° Les autres normes françaises ;

3° Les recommandations de la Commission européenne établissant des orientations concernant l'évaluation de la sécurité des produits ;

4° Les guides de bonne pratique en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné ;

5° L'état actuel des connaissances et de la technique ;

6° La sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s'attendre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 27 juillet 1993 au 9 juillet 2004, puis du 24 août 2008 au 30 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de la sécurité des produits

Résumé. Pour vérifier si un produit est sûr, on regarde s'il suit les normes et recommandations en vigueur, ainsi que l'état des connaissances techniques.

Dans les cas autres que ceux mentionnés aux articles L. 222-1 (Sécurité des produits : conformité aux réglementations) et L. 222-2 (Conformité des produits aux normes de sécurité), la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent :

1° Les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes applicables au produit autres que celles dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;

2° Les autres normes françaises ;

3° Les recommandations de la Commission européenne établissant des orientations concernant l'évaluation de la sécurité des produits ;

4° Les guides de bonne pratique en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné ;

5° L'état actuel des connaissances et de la technique ;

6° La sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s'attendre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 août 2008 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n° 2008-810 du 22 août 2008art. 5 : Modification des règles de sécurité des produits

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les pouvoirs des agents de police à une évaluation de la conformité des produits en matière de sécurité.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 9 juillet 2004

Source : Légifrance