Article L211-17
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des conventions limitant les droits de garantie
Résumé Si le vendeur et l'acheteur font un accord qui enlève ou réduit les droits de garantie avant que l'acheteur ne se plaigne, cet accord est considéré comme n'ayant jamais existé.
Mots-clés : garantie droit du consommateur contrat nullité vendeur acheteur
Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites.
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