Article L211-1
Abrogé depuis le 2016-07-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application aux contrats de vente de biens meubles et aux produits liquides conditionnés
Résumé Ce texte dit que les règles s'appliquent aux ventes de biens meubles et aux contrats de fabrication, ainsi qu'à l'eau et au gaz emballés.
Mots-clés : contrats de vente biens meubles eau gaz consommation
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
Article L211-2
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Exclusions de la garantie pour certains biens et services
Résumé La garantie ne s'applique pas aux biens vendus par une autorité judiciaire, aux enchères publiques, ni à l'électricité.
Mots-clés : garantie exclusions vente électricité enchères publiques autorité de justice
Elles ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques.
Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.
Article L211-3
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Application aux contrats vendeur-consommateur
Résumé Ce chapitre s'applique aux ventes entre un professionnel et un consommateur, et définit le producteur comme le fabricant, l'importateur ou toute personne qui se présente comme tel.
Mots-clés : Contrats Consommation Vendeur Producteur Ventes
Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.
Pour l'application du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.
