Article L211-2
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions de la garantie pour certains biens et services
Résumé La garantie ne s'applique pas aux biens vendus par une autorité judiciaire, aux enchères publiques, ni à l'électricité.
Mots-clés : garantie exclusions vente électricité enchères publiques autorité de justice
Elles ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques.
Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.
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