Code de la consommation

Article L211-2

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 27 juillet 1993 · En vigueur du 18 février 2005 au 30 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de la garantie pour certains biens et services

Résumé. La garantie ne s'applique pas aux biens vendus par une autorité judiciaire, aux enchères publiques, ni à l'électricité.

Elles ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques.
Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. 34 (V)

En vigueur du vendredi 18 février 2005 au jeudi 30 juin 2016

Déplacé le vendredi 18 février 2005

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions détaillées sur l'extension de la garantie contractuelle en cas d'immobilisation du bien et se limite à énumérer les exceptions où la garantie ne s'applique pas.

Elles ne sont applicables ni aux biens vendus par autoritéde justice ni à ceux vendus aux enchères publiques. Elles nes'appliquent pas non plusà l'⏺

électricité.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 17 février 2005

Lorsqu'un consommateur demande à un professionnel, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Il ne peut être dérogé par convention aux dispositions du présent article.