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Section 4

Paiement, livraison et transfert de risque

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JORF n°0065 du 18 mars 2014

Article 23

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque, Art. L138-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L138-2, Art. L138-3, Art. L138-4, Art. L138-5, Art. L138-6 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque, Art. L138-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L138-2, Art. L138-3, Art. L138-4, Art. L138-5, Art. L138-6