Article L134-2
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des contrats électroniques par les professionnels
Résumé Quand un professionnel conclut un contrat en ligne d'un montant important, il doit garder l'écrit et le rendre disponible à l'autre partie quand elle le demande.
Mots-clés : contrat électronique conservation écrits professionnel décret montant accès
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.
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