Code de la consommation

Article L122-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L122-11

Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier et troisième alinéas, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du

code de commerce

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 2 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de constatation et de poursuite des infractions

Résumé. On suit les règles du code de commerce pour savoir si une infraction a eu lieu et pour la poursuivre.

Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier et troisième alinéas, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 1 septembre 2005

Source : Légifrance