Abrogé2 septembre 2005
Créé le 27 juillet 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de constatation et de poursuite des infractions
Résumé. On suit les règles du code de commerce pour savoir si une infraction a eu lieu et pour la poursuivre.
Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier et troisième alinéas, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.