Abrogé14 juin 2014
Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Créé le 1 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'ordre public
Résumé. Toutes les règles de cette section s'appliquent à tout le monde, sans exception.
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.