Article L121-20-7
Abrogé depuis le 2014-06-14 par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des règles de programmation des émissions
Résumé Les règles de programmation des émissions sont définies par l'article 2 de la loi n°88‑21 du 6 janvier 1988.
Mots-clés : Législation audiovisuelle Programmation Loi 88-21
Les règles relatives à la fixation des règles de programmation des émissions sont définies par l'article 2 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 précitée reproduit ci-après :
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