Code de la consommation

Article L121-20-1

Créé le 1 décembre 2005 · En vigueur du 1 juin 2008 au 13 juin 2014

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au vendredi 13 juin 2014

Modifié parLoi n°2008-3 du 3 janvier 2008art. 31

En résumé. Le délai de remboursement en cas d'exercice du droit de rétractation est désormais précisé comme étant 'dans les meilleurs délais' au lieu d'être simplement 'sans délai'.

En vigueur du jeudi 1 décembre 2005 au samedi 31 mai 2008

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article concernant les délais de remboursement et les intérêts en cas d'exercice du droit de rétractation.