Article L121-20-9
Abrogé depuis le 2005-12-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des règles de programmation des émissions
Résumé Les règles qui décident quand et quoi diffuser à la radio ou à la TV sont fixées par une loi de 1988.
Mots-clés : radiodiffusion programmation loi émission
Les règles relatives à la fixation des règles de programmation des émissions sont définies par l'article 2 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 précitée reproduit ci-après :
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