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Loi n° 2000-719 du 1 août 2000
modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Loi n° 2000-719. - Directives communautaires : Directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ; Directive 97/36 du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552 ; Directive 95/47 du 24 octobre 1995 relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1187 ; Lettre rectificative n° 1541 ; Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1578 ; Avis de M. Yves Cochet, au nom de la commission des finances, n° 1586 ; Discussion les 18, 19, 20, 25, 26 et 27 mai 1999 et adoption le 27 mai 1999. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 392 (1998-1999) ; Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 154 (1999-2000) ; Avis de M. Claude Belot, au nom de la commission des finances, n° 161 (1999-2000) ; Discussion les 18, 19 et 26 janvier 2000 et adoption le 26 janvier 2000. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2119 ; Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2238 ; Discussion les 21, 22 et 23 mars 2000 et adoption le 23 mars 2000. Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 286 (1999-2000) ; Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 340 (1999-2000) ; Discussion les 29, 31 mai et 5 juin 2000 et adoption le 5 juin 2000. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2456 ; Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2457. Sénat : Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 382 (1999-2000). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2456 ; Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2471 ; Discussion et adoption le 15 juin 2000. Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 418 (1999-2000) ; Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 422 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 27 juin 2000. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2518 ; Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2519 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2000. - Conseil constitutionnel :
Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000
publiée au Journal officiel de ce jour.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
En vigueur depuis le mercredi 2 août 2000