Code de la consommation

Article L121-84-11

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Article L121-84-11

Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l'obligation d'informer le consommateur du tarif de cette mise en relation. Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à l'acceptation expresse de l'offre de mise en relation par le consommateur.

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Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Information préalable sur le tarif des mises en relation téléphoniques

Résumé. Les fournisseurs de renseignements téléphoniques doivent informer les consommateurs du tarif avant d'établir une mise en relation.

Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l'obligation d'informer le consommateur du tarif de cette mise en relation. Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à l'acceptation expresse de l'offre de mise en relation par le consommateur.

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