Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 26 mai 1998 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recherche et sanction des infractions liées à l'appellation 'boulanger'
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 121-80 (Restrictions sur l'usage du terme "boulanger" et la vente de pain) et L. 121-81 (Utilisation de la dénomination itinérante pour le pain) sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 (Contrôle des publicités trompeuses) et punies des peines prévues à l'article L. 121-6 (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses).