Code de la consommation

Article L121-82

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Article L121-82

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 121-80 (Restrictions sur l'usage du terme "boulanger" et la vente de pain) et L. 121-81 (Utilisation de la dénomination itinérante pour le pain) sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 (Contrôle des publicités trompeuses) et punies des peines prévues à l'article L. 121-6 (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses).

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Créé le 26 mai 1998 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherche et sanction des infractions liées à l'appellation 'boulanger'

Résumé. Les infractions à l'utilisation des termes 'boulanger' ou 'boulangerie' par des professionnels ne respectant pas les règles de fabrication du pain sont recherchées et punies selon les articles L. 121-2 et L. 121-6.

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 121-80 (Restrictions sur l'usage du terme "boulanger" et la vente de pain) et L. 121-81 (Utilisation de la dénomination itinérante pour le pain) sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 (Contrôle des publicités trompeuses) et punies des peines prévues à l'article L. 121-6 (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 130 : Renforcement des sanctions pénales en matière de consommation

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux peines prévues à l'article L. 213-1, se concentrant uniquement sur les peines de l'article L. 121-6.

En vigueur du mardi 26 mai 1998 au mardi 18 mars 2014

Source : Légifrance