Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Article suivant
Code de la consommation
Article L115-19
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 30 juin 2016
En résumé. La mention 'de la pêche maritime' a été ajoutée à la référence au code rural, élargissant ainsi le champ d'application du label rouge.
L'objet et les conditions d'utilisation d'un label rouge sont fixés par les articles L. 641-1 à L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime.
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010
L'objet et les conditions d'utilisation d'un label rouge sont fixés par les articles L. 641-1 à L. 641-3 du code rural.