Article L115-19
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
2 versions
1 cité
Code de la consommation
Article L115-19
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
L'objet et les conditions d'utilisation d'un label rouge sont fixés par les articles L. 641-1 à L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
L'objet et les conditions d'utilisation d'un label rouge sont fixés par les articles L. 641-1 à L. 641-3 du code rural.