Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Le label rouge

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Label rouge : reconnaissance de la qualité supérieure

Résumé. Le label rouge est une distinction pour les produits alimentaires et agricoles de haute qualité, fabriqués selon des règles strictes.

Peuvent bénéficier d'un label rouge les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés.

Le label rouge atteste que ces denrées et produits possèdent des caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, résultant notamment de leurs conditions particulières de production ou de fabrication et conformes à un cahier des charges, qui les distinguent des denrées et produits similaires habituellement commercialisés.

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Conditions de cumul du label rouge

Résumé. Un produit peut avoir un label rouge avec une indication géographique ou une spécialité traditionnelle, mais pas avec une appellation d'origine.

Une denrée ou un produit autre qu'un produit vitivinicole ou une boisson spiritueuse peut cumuler un label rouge avec une indication géographique ou une spécialité traditionnelle garantie, mais non avec une appellation d'origine.

Un label rouge ne peut comporter de référence géographique ni dans sa dénomination ni dans son cahier des charges, sauf :

-si le nom utilisé constitue une dénomination devenue générique du produit ;

-ou si le label rouge est associé à une indication géographique protégée enregistrée ou transmise aux fins d'enregistrement par l'autorité administrative et si les organismes de défense et de gestion, reconnus ou ayant sollicité leur reconnaissance, pour le label rouge et l'indication géographique protégée concernés, en font expressément la demande dans le cadre des articles L. 641-3 et L. 641-11.

Créé le 1 janvier 2007

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Demande de label rouge par les producteurs

Résumé. Pour obtenir un label rouge, les producteurs ou transformateurs doivent former un groupement reconnu ou demander cette reconnaissance.
La demande tendant à l'homologation d'un label rouge est présentée par un groupement de producteurs ou de transformateurs auquel a été reconnue la qualité d'organisme de défense et de gestion au sens du présent titre ou qui la sollicite.

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 9 octobre 2015

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Procédure d'homologation du label rouge

Résumé. Un label rouge est accordé par un arrêté ministériel après proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

L'homologation d'un label rouge est prononcée, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par un arrêté du ou des ministres intéressés. Des conditions de production communes à plusieurs produits peuvent être définies par arrêté des mêmes ministres, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Sous-section 1 : Le label rouge
Article L641-1
Article L641-2
Article L641-3
Article L641-4