Abrogé1 janvier 2007
Créé le 27 juillet 1993 · En vigueur du 5 janvier 2001 au 31 décembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de recherche d'infractions aux textes ruraux
Résumé. Les règles qui aident à trouver les infractions s'appliquent aussi aux lois sur l'agriculture et à l'article L.115-24.
Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du présent code concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux prescriptions du titre IV du livre VI du code rural et L. 115-24 du présent code et des textes pris pour leur application.