Article L114-3
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
1 version
Code de la consommation
Article L114-3
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Version 1
En vigueur à partir du samedi 14 juin 2014
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.