Code de la consommation

Article L114-3

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Article L114-3

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Dispositions d'ordre public dans le code de la consommation

Résumé. Les règles de ce chapitre sont très importantes et doivent être respectées par tout le monde.

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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