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Section 4

Paiement, livraison et transfert de risque

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JORF n°0065 du 18 mars 2014

Article 18

Article 18

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre IV : Paiements supplémentaires, Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-3 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Chapitre IV : Paiements supplémentaires, Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-3