Code de la consommation

Article L114-2

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Article L114-2

Tout manquement à l'article L. 114-1 (Consentement exprès pour les paiements supplémentaires) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

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Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sanction pour manquement au consentement du consommateur

Résumé. Un professionnel qui ne vérifie pas le consentement du consommateur pour des paiements supplémentaires peut être sanctionné par une amende.

Tout manquement à l'article L. 114-1 (Consentement exprès pour les paiements supplémentaires) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

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