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Section 1

Injonctions de mise en conformité

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Article L521-5

Mesures correctives en cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs

Code de la consommation

Article L521-3-2

Article L521-3-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Injonction : Formation obligatoire en droit du consommateur

Résumé Si une entreprise avec label ou signe qualité requise pour des aides financiers enfreint l’article L521‑3‑2 du Code de la Consommation, l’autorité peut lui ordonner à ses frais et dans son délai qu’elle fixe que l’un (ou plusieurs) employés suivent une formation relative au droit du consommateur.
Mots-clés : Consommation Formation Contrôle administratif

Lorsqu'il est constaté une infraction ou un manquement au présent code par une entreprise titulaire d'un label ou d'un signe de qualité requis pour l'octroi d'aides financières, les agents habilités peuvent lui enjoindre de faire suivre, à ses frais, dans un délai qu'ils fixent, à l'un au moins de ses employés, une formation relative au droit de la consommation.

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Version 1

Lorsqu'il est constaté une infraction ou un manquement au présent code par une entreprise titulaire d'un label ou d'un signe de qualité requis pour l'octroi d'aides financières, les agents habilités peuvent lui enjoindre de faire suivre, à ses frais, dans un délai qu'ils fixent, à l'un au moins de ses employés, une formation relative au droit de la consommation.