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Section 4

Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne

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Article L512-68

Coopération entre agents habilités et coordinateur des services numériques

Code de la consommation

Article L512-67

Article L512-67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données des fournisseurs de plateformes en ligne

Résumé Les agents peuvent consulter les données des fournisseurs de plateformes en ligne selon certaines règles.

Pour l'accès aux données des fournisseurs de plateformes en ligne mentionnées à l'article 40 du règlement mentionné à l'article L. 512-66 du présent code, les agents habilités exercent leurs pouvoirs dans les conditions prévues aux paragraphes 1 à 3 de l'article 40 du même règlement.

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Pour l'accès aux données des fournisseurs de plateformes en ligne mentionnées à l'article 40 du règlement mentionné à l'article L. 512-66 du présent code, les agents habilités exercent leurs pouvoirs dans les conditions prévues aux paragraphes 1 à 3 de l'article 40 du même règlement.