Article 52
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Modifications et créations au Code de la consommation
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L111-7, Art. L111-7-2, Art. L111-7-3, Art. L112-8, Art. L224-42-4, Art. L521-3-1, Art. L524-3, Art. L532-5 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L111-7-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne, Art. L512-66, Art. L512-67, Art. L512-68 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L511-7-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L531-7 > >
1 version
10 créés
8 modifiés
1 abrogé
10 cités