Article L413-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la vente de marchandises avec des signes d'identification altérés
Résumé Il est interdit de vendre des produits dont les étiquettes ont été modifiées.
Il est interdit d'exposer, mettre en vente, vendre ou détenir dans des locaux utilisés à des fins professionnelles, des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés.
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