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Section 1

Falsifications

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Article L413-4

Interdiction des fausses indications sur les produits

Code de la consommation

Article L413-3

Article L413-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exception pour les fruits frais et légumes frais

Résumé Les fruits et légumes frais ne sont pas concernés par les règles de falsification même s'ils sont abîmés.

Les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.

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Les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.