Article R242-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour perception anticipée de paiement dans les contrats de courtage matrimonial
Résumé Un professionnel ne peut pas recevoir d'argent pour un contrat de mariage avant le délai de sept jours, sinon il est puni.
Le fait pour un professionnel de percevoir, avant l'expiration du délai de renonciation prévu à l'article L. 224-91, un paiement ou un dépôt sous quelque forme que ce soit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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