Article 46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du code de la consommation
Résumé Certaines règles de contrat dans le code de la consommation sont changées pour suivre une loi européenne.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 3 : Formation du contrat, Art. L224-28, Art. L224-29, Art. L224-30, Art. L224-31, Art. L224-32 > >
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