Article 3
A créé les dispositions suivantes : > -Code de la consommation > > Sct. Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié, Art. L132-24-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la consommation > > Art. L511-7 > >
A créé les dispositions suivantes : > -Code de la consommation > > Art. L141-2 > >
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