Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement

Article R3133-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de paiement pour les pouvoirs adjudicateurs

Résumé Les pouvoirs adjudicateurs doivent payer les factures dans les 30 jours.

Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 3133-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.

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Article R3133-11

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Délais de paiement spécifiques pour certains établissements publics et entreprises

Résumé Certaines structures publiques ont des délais de paiement spéciaux.

Par dérogation à l'article R. 3133-10, le délai de paiement est fixé à :
1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;
2° Soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux.