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Titre Ier

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE

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Chapitre Ier

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier

R2621-1 — R2621-3

Code de la commande publique

Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV

Article R2614-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la maîtrise d'ouvrage à la Guyane et à Mayotte pour des opérations d'aménagement du réseau routier

Résumé L'Etat peut laisser la Guyane et Mayotte gérer certains projets routiers s'ils respectent certaines règles de financement.

L'Etat peut confier à la Guyane et à Mayotte, sur leur demande, une partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage, lorsque ces collectivités passent des marchés ayant pour objet la réalisation d'opérations d'aménagement du réseau national, mentionnées à l'article L. 2614-1, financées selon les modalités prévues par les dispositions du 2° du A de l'article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales.

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Article R2614-2

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Délégation de compétences en matière d'aménagements du territoire en Guyane et à Mayotte

Résumé Les autorités locales de Guyane et Mayotte peuvent gérer des projets d'infrastructure avec l'accord de l'État.

L'assemblée de Guyane ou le conseil départemental de Mayotte arrête la programmation financière des opérations mentionnées à l'article R. 2614-1, sur proposition du préfet. L'Etat peut confier à la collectivité après déclaration d'utilité publique, lorsque cette procédure est nécessaire, tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :
1° Conduite des acquisitions foncières au nom et pour le compte de l'Etat ;
2° Préparation, passation et gestions des contrats ;
3° Réception de l'ouvrage, après accord préalable du préfet ;
4° Action en justice au nom et pour le compte de l'Etat, après accord de ce dernier.

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Article R2614-3

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Accord préfectoral pour les marchés et contrats en Guyane et à Mayotte

Résumé Pour signer un contrat en Guyane ou Mayotte, il faut l'accord du préfet; sans réponse dans les 15 jours, c'est automatique.

Les projets de marchés et de contrats et leurs éventuels avenants doivent, préalablement à leur signature, faire l'objet d'un accord écrit du préfet. A défaut de réponse dans un délai de quinze jours suivant la proposition motivée de la collectivité territoriale de Guyane ou du Département de Mayotte, l'accord est réputé acquis.

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Article R2614-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des dépenses d'aménagement routier en Guyane et à Mayotte

Résumé En Guyane et à Mayotte, les travaux sur les routes nationales sont payés par les autorités locales.

La collectivité territoriale de Guyane ou le Département de Mayotte assure le paiement de l'ensemble des dépenses afférentes aux opérations d'aménagement du réseau routier national réalisées en application du présent chapitre.

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Article R2614-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Maîtrise d'œuvre des opérations d'aménagement du réseau routier national en Outre-mer

Résumé L'État supervise les travaux de rénovation des routes nationales en Guyane et Mayotte.

Les services de l'Etat concernés demeurent maîtres d'œuvre des opérations définies à l'article R. 2614-4.

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Article R2614-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accords de maîtrise d'ouvrage en Guyane et Mayotte

Résumé En Guyane et Mayotte, un accord entre le préfet et les autorités locales définit qui fait quoi pour les travaux, avec un contrôle de l'État qui s'arrête quand les travaux sont finis et validés.

Pour chaque opération, un accord conclu entre le préfet et le président de l'assemblée de Guyane ou du conseil départemental de Mayotte définit le contenu des attributions de maîtrise d'ouvrage confiées à la collectivité et l'organisation de la maîtrise d'œuvre. Ces opérations font l'objet d'un contrôle technique et financier de l'Etat en tant que maître d'ouvrage. L'exercice des attributions confiées à la collectivité prend fin par le quitus délivré par les services compétents de l'Etat, après réception des travaux.

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