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Chapitre Ier

RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES

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Sous-section 1

Dispositions générales

R2362-1 — R2362-6

Code de la commande publique

Section 3 : Dialogue compétitif

Article R2361-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des besoins et modalités du dialogue compétitif

Résumé L'acheteur doit préciser ses besoins et comment se déroulera le dialogue avec les fournisseurs.

L'acheteur définit ses besoins et ses exigences dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation.
Les modalités du dialogue, les critères d'attribution et un calendrier indicatif sont précisés dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation.

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Article R2361-14

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Délais de réception des candidatures en dialogue compétitif

Résumé Les candidats ont entre 30 et 37 jours pour répondre à un avis de marché pour un dialogue compétitif.

Le délai minimal de réception des candidatures est de trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de trente jours lorsque cet avis a été envoyé par voie électronique.

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Article R2361-15

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Application des règles du dialogue compétitif pour les marchés de défense ou de sécurité

Résumé Les marchés de défense et de sécurité suivent les mêmes règles de dialogue compétitif que les autres marchés publics.

Les dispositions de l'article R. 2161-26 s'appliquent.

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Article R2361-16

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Dialogue compétitif en phases successives

Résumé Les acheteurs publics peuvent discuter plusieurs solutions en plusieurs étapes pour trouver la meilleure.

Le dialogue peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter, en appliquant les critères d'attribution définis dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation. L'acheteur indique, dans les documents de la consultation, s'il fera usage de cette possibilité.
L'acheteur poursuit le dialogue jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'identifier la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre à ses besoins.

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Article R2361-17

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Application des règles de dialogue compétitif aux marchés de défense ou de sécurité

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux marchés de défense ou de sécurité que pour les autres marchés.

Les dispositions des articles R. 2161-28 et R. 2161-29 s'appliquent.

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Article R2361-18

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Clarification des offres dans le cadre du dialogue compétitif

Résumé L'acheteur peut demander des précisions à l'attributaire sans changer les points principaux de l'offre.

A la demande de l'acheteur, l'attributaire peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements financiers figurant dans celle-ci. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du marché.

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Article R2361-19

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Application des règles de prime aux marchés de défense ou de sécurité

Résumé Les règles de primes pour les marchés de défense ou de sécurité sont les mêmes que pour les autres marchés.

Les dispositions de l'article R. 2161-31 s'appliquent.

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