Section parente

Sous-section 2

Déclenchement du délai de paiement

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Paragraphe 5

Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation

R2192-24 — R2192-26

Code de la commande publique

Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct

Article R2192-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct

Résumé Le sous-traitant est payé en même temps que le titulaire du marché.

Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en application de l'article L. 2193-10 est identique à celui applicable au titulaire.

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Article R2192-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début du délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct

Résumé Le sous-traitant est payé quand l'acheteur reçoit l'accord du titulaire ou si le titulaire ne répond pas dans le délai, à la fin de ce délai.

Le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire d'un marché sur le paiement demandé.

A défaut de notification d'un accord ou d'un refus par le titulaire dans le délai mentionné à l'article R. 2193-12, le délai de paiement court à compter soit de l'expiration de ce délai, soit de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné à l'article R. 2193-14.

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