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Sous-section 2

Déclenchement du délai de paiement

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Paragraphe 3

Dispositions propres à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement

R2192-18 — R2192-21

Code de la commande publique

Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés

Article R2192-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre

Résumé Le paiement final commence quand le maître de l'ouvrage reçoit le décompte complet et final.

Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre.

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Article R2192-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclenchement du délai de paiement pour les marchés avec vérification de conformité

Résumé Pour certains marchés, le paiement commence quand on vérifie que tout est conforme, et cela ne doit pas prendre plus de 30 jours.

Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
La durée de la procédure de vérification ne peut excéder trente jours. Toutefois, une durée plus longue peut être prévue par le marché, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier, notamment au regard de l'usage ou des bonnes pratiques. A défaut de décision expresse dans ce délai, les prestations sont réputées conformes.

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