Créé le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement partiel définitif dans les marchés publics
Résumé. Un règlement partiel définitif est un paiement final qui ne peut plus être contesté après son versement, sauf pour les marchés de travaux.
Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde.
A l'exception des marchés de travaux, l'acheteur peut prévoir des règlements partiels définitifs.
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