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Régime des paiements

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Sous-section 2

Règlement partiel définitif

R2191-26

Code de la commande publique

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R2191-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation des prestations dans les marchés publics

Résumé Toute fois qu'un entrepreneur réalise un travail dans un marché public, l'acheteur doit signer un document pour le valider.

Les prestations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement pour solde, sont constatées par un écrit établi par l'acheteur ou vérifié et accepté par lui.

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Article R2191-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Présentation des factures pour les marchés en lots séparés

Résumé Pour un marché avec plusieurs parties, il faut faire une facture pour chaque partie ou une facture unique qui montre tout.

Dans le cas des marchés passés en lots séparés, le titulaire de plusieurs lots présente des factures distinctes pour chaque lot ou une facture globale identifiant distinctement les différents lots.

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Article R2191-25

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Échéancier des paiements pour les marchés publics échelonnés

Résumé Les paiements pour les marchés échelonnés se font aux dates prévues.

Dans le cas où le marché prévoit l'échelonnement de son exécution et des versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates prévues.

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